L’exonération après 5 ans n’est plus totale

Le compte-titres et le plan d’épargne en actions (PEA ou PEA « PME-ETI ») sont deux supports privilégiés pour investir en Bourse. Le premier permet d’acquérir sans limite des valeurs mobilières cotées et non cotées en France et sur tous les marchés internationaux. Le second est plus restrictif, car on ne peut y loger que des actions européennes et des titres assimilés. De plus, les versements sur le PEA et sur le PEA « PME-ETI » sont plafonnés globalement à 225 000 €.

Mais ces supports d’épargne sont bien plus favorables fiscalement parlant, car les dividendes et les plus-values générés en leur sein sont exonérés d’impôt en l’absence de retrait fait sur le plan pendant les 5 années suivant votre premier versement. Dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur le gain récupéré à la sortie du plan. Le PEA et son petit frère constituent à ce titre des enveloppes idéales pour profiter du rendement et de la croissance de vos placements dans les entreprises sans alourdir votre charge fiscale.

Bon à savoir  Sauf exception, les retraits faits sur un PEA de moins de 5 ans sont imposables. Le gain réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 12,8 % l’année suivant sa réalisation ou, sur option de l’épargnant, au barème progressif de l’impôt. Le gain récupéré à la sortie d’un PEA est aussi soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit son ancienneté.

Imposition après 5 ans

La loi de finances pour 2024 remet en cause partiellement l’exonération d’impôt dont profitent les PEA de plus de 5 ans. Elle prévoit que le gain réalisé en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) d’un PEA « PME-ETI » sera désormais imposable, quelle que soit l’ancienneté du plan. La même règle s’appliquera en cas de retrait d’actions non cotées reçues en remboursement d’ORA. Même si le plan a plus de 5 ans, ce gain ne bénéficiera plus de l’exonération d’impôt. Il sera soumis au PFU de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur option.

Cette règle s’appliquera que le retrait entraîne ou non la clôture du plan. Pas de panique, cependant, car les détenteurs de ces titres ne seront taxés que sur la part du gain récupéré qui dépasse le double du montant de leur placement, c’est-à-dire le double de la valeur d’inscription de leurs ORA dans le plan. En revanche, en deçà de ce montant, le gain réalisé restera exonéré d’impôt en cas de retrait d’ORA réalisé après 5 ans. Retenez en outre que la mesure ne sera effective qu’à partir du 24 mai 2024 car les ORA sont éligibles au PEA « PME-ETI » uniquement depuis le 24 mai 2019.

Imposition dans le cadre du plan

Cette mesure est destinée à compléter les règles d’imposition déjà existantes pour les dividendes et les plus-values générés par les obligations remboursables en ORA non cotées ou en actions non cotées. Les dividendes sont en effet imposables chaque année, y compris en l’absence de retrait, pour la fraction qui dépasse 10 % du montant de vos placements en ORA. Par ailleurs, les plus-values afférentes à la cession d’ORA ou d’actions reçues en remboursement d’ORA réalisées dans le cadre du plan sont aussi imposables lorsqu’elles dépassent le double du montant de vos placements en ORA.

En principe, ces dividendes et ces plus-values imposés dans le cadre du plan ne le sont pas à nouveau lorsqu’ils sont récupérés par l’épargnant. En cas de retrait avant 5 ans, son gain imposable est ainsi diminué des dividendes et des plus-values déjà taxés. On imagine que la même règle avantageuse s’appliquera en cas d’imposition d’un retrait d’ORA fait sur un PEA de plus de 5 ans.

Bon à savoir  Les revenus et les gains générés par les placements logés dans un PEA sont normalement totalement exonérés d’impôt tant que l’épargnant n’en demande pas le retrait. L’imposition des dividendes et des plus-values d’ORA réalisés pendant la durée du plan est une exception à cette règle.